Abrogé1 octobre 2025
Créé le 12 octobre 1994
Pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation, les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective.
Créé le 12 octobre 1994
Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du mercredi 12 octobre 1994 au mardi 30 septembre 2025