JORF n°0067 du 19 mars 2017

Article 3

Article 3

Dans le même décret, il est inséré une annexe ainsi rédigée :

« ANNEXE
« LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

«-corps des administrateurs civils ;
«-corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
«-corps des conseillers des affaires étrangères ;
«-corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;
«-corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;
«-corps des membres de l'inspection générale des finances ;
«-corps des sous-préfets. »


Historique des versions

Version 1

Dans le même décret, il est inséré une annexe ainsi rédigée :

« ANNEXE

« LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

«-corps des administrateurs civils ;

«-corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

«-corps des conseillers des affaires étrangères ;

«-corps des membres de l'inspection générale de l'administration ;

«-corps des membres de l'inspection générale des affaires sociales ;

«-corps des membres de l'inspection générale des finances ;

«-corps des sous-préfets. »