DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015

Article 41

Créé le 6 avril 2015

Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret et sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret et sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours.