Décret n°2017-331 du 14 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R321-5, Art. R321-6, Art. R321-7, Art. R321-8

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Création d'un service public des données de référence

Résumé. Le décret crée un service public des données de référence qui met à disposition du public plusieurs bases de données essentielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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