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Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016

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Créé le 9 octobre 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code des relations entre le public et l'administrationArt. L321-4 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L321-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Effets de cet article

cite

 III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration

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En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2016

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L321-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.