Décret n°2017-320 du 10 mars 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. D2441-3

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Précision des références d'articles applicables à Wallis et Futuna

Résumé. Le décret précise les références des articles applicables dans les îles Wallis et Futuna en ajoutant des décrets spécifiques pour certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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