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Dispositions générales

R*133-1 — R*133-2-1

Code de justice administrative

Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

Article R132-1

La commission consultative comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat qui la préside et les présidents de section, sept membres élus du Conseil d'Etat en activité de service ou en délégation, dont trois conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire, trois maîtres des requêtes et un auditeur.

Les membres élus ont un mandat de deux ans. Les modalités de l'élection sont fixées par arrêté du vice-président. Sept suppléants sont élus dans les mêmes conditions.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat assiste avec voix consultative aux réunions de la commission et en tient les procès-verbaux.

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Article R*132-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission supérieure du Conseil d'Etat

Résumé La commission supérieure du Conseil d'État est choisie parmi des juges et a des remplaçants.

La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend, en tant que membres élus :

1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire ou en service extraordinaire ;

2° Trois maîtres des requêtes en service ordinaire ou en service extraordinaire ;

3° Un auditeur.

Il est procédé à l'élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées aux 1° et 2° et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3°.

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Article R132-2

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Remplacement du vice-président en cas d'empêchement

Résumé Quand le vice-président est absent, le président de section le plus ancien le remplace, et les autres présidents et membres de la commission se succèdent selon l’ordre du tableau.
Mots-clés : organisation remplacement vice-président président de section commission

En cas d'empêchement, le vice-président est remplacé par le président de section le plus ancien au tableau. Les présidents de section et les membres élus de la commission siègent et, le cas échéant, sont suppléés en suivant l'ordre du tableau.

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Article R*132-2

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Conditions d'éligibilité et d'élection au Conseil d'État

Résumé Les membres du Conseil d'État peuvent voter et se présenter aux élections.

Sont électeurs et éligibles les membres en service au Conseil d'Etat.

Les membres mis à disposition et ceux qui sont en position de détachement sont électeurs.

Les conseillers d'Etat en service ordinaire et en service extraordinaire, les maîtres des requêtes en service ordinaire et en service extraordinaire, et les auditeurs constituent trois collèges distincts.

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Article R132-3

Pour l'examen des mesures individuelles, la commission comprend, d'une part, le vice-président et les deux présidents de section les plus anciens au tableau ou, pour les affaires relatives aux auditeurs, le seul président de section le plus ancien au tableau, et, d'autre part, si l'affaire concerne un conseiller d'Etat : les trois conseillers d'Etat ; si l'affaire concerne un maître des requêtes : les trois maîtres des requêtes ; si elle concerne un auditeur : l'auditeur et son suppléant.

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Article R*132-3

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Procédure d'élection des représentants des membres du Conseil d'Etat

Résumé Des votes élisent les représentants du Conseil d'Etat, en cas de match nul, le plus âgé gagne, et si des sièges restent vides, on tire au sort.

Les représentants des membres du Conseil d'Etat sont élus au scrutin majoritaire à un tour par le collège dont ils relèvent. Les bulletins ne peuvent comporter plus de noms qu'il n'y a de titulaires et de suppléants à élire par collège. Les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix sont élus en qualité de titulaires. En cas d'égalité des voix, les candidats sont départagés en fonction de l'ordre du tableau ; à rang égal, le départage s'effectue au bénéfice du candidat le plus âgé.

Dans l'hypothèse où une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par voie d'élection, la commission est complétée par voie de tirage au sort parmi les membres du collège concerné.

L'organisation du scrutin est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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Article R*132-4

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Remplacement des représentants de la commission supérieure du Conseil d'Etat

Résumé Si un représentant démissionne, il est remplacé par le suppléant, sauf si le mandat est bientôt renouvelé.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. * 132-2 , il est remplacé par le suppléant le premier classé dans l'ordre de proclamation de l'élection déterminé conformément à l'article R. * 132-3. S'il n'existe plus, pour un collège donné, un nombre suffisant de titulaires, il est procédé à une élection complémentaire dans un délai de deux mois. Les représentants élus dans ces conditions achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

Toutefois, lorsque le mandat de l'ensemble des représentants élus de la commission supérieure doit être renouvelé moins de six mois avant le terme du mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire.

Si, en cours de mandat, un représentant élu fait l'objet d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade au titre duquel il a été élu.

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Article R*132-5

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Quorum et modalités de consultation de la commission supérieure du Conseil d'État

Résumé La commission supérieure du Conseil d'État doit avoir les trois quarts de ses membres présents pour délibérer, sauf en cas d'urgence, où la réunion peut se faire à distance.

La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Sauf en matière disciplinaire, la consultation de la commission supérieure peut, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.

En l'absence du vice-président du Conseil d'Etat, la commission supérieure est présidée, par ordre d'ancienneté dans les fonctions, par 1'un des présidents mentionnés au 2° de l'article L. 132-1.

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Article R*132-6

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Absence et remplacement d'un membre de la commission supérieure en cas de conflit d'intérêt

Résumé Si on parle de vous, vous ne pouvez pas rester.

Lorsque la situation de l'un des membres de la commission supérieure est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, celui-ci ne siège pas. Il est remplacé, le cas échéant, par le suppléant.

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Article R*132-7

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Règlement intérieur de la commission supérieure du Conseil d'État

Résumé La commission supérieure du Conseil d'État fait ses propres règles, qui sont approuvées par le vice-président et le secrétaire général gère les réunions.

La commission supérieure du Conseil d'Etat élabore son règlement intérieur, qui est arrêté par décision du vice-président du Conseil d'Etat.

Le secrétariat de la séance est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Un représentant élu est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

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