Article R122-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport annuel de la Bibliothèque nationale de France
Résumé La Bibliothèque nationale de France doit faire un rapport chaque année sur comment elle gère et partage les fichiers pour les personnes handicapées et les publier en ligne.
La Bibliothèque nationale de France rend compte chaque année, dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées, des conditions de sélection, de conservation et de mise à disposition des fichiers des documents adaptés transmis par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 122-5-1 ainsi que des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs. Ce rapport est transmis au président de la commission mentionnée à l'article R. 122-15 et est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
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