Article R122-19
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Transmission de fichiers numériques à la Bibliothèque nationale de France
Résumé Un éditeur doit envoyer un fichier numérique à la Bibliothèque nationale de France dans les 45 jours après avoir été demandé.
L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.
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