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Sous-section 2

Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception

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Article R122-19

Transmission de fichiers numériques à la Bibliothèque nationale de France

Code de la propriété intellectuelle

Article R122-18

Article R122-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de communication des fichiers numériques pour les personnes handicapées

Résumé Les organismes listés ne peuvent partager des fichiers numériques qu'avec des personnes handicapées qui en ont besoin pour lire.

Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque nationale de France qu'aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5, pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la lecture des ouvrages.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du champ des destinataires autorisés

Résumé des changements La règle ne s'applique plus à toutes les personnes citées dans le § 7 mais uniquement à celles indiquées dans son premier alinéa.

Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque nationale de France qu'aux personnes mentionnées au premier alinéa du 7° de l'article L. 122-5, pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la lecture des ouvrages.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017

Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 qui demandent le fichier numérique d'une œuvre déposé par l'éditeur ne peuvent communiquer le fichier transmis par la Bibliothèque nationale de France qu'aux personnes mentionnées au 7° de l'article L. 122-5, pour lesquelles l'accès à ces fichiers conditionne la lecture des ouvrages.