Décret n°2017-236 du 24 février 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-427 du 13 mars 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des commissions de taxis

Résumé. Le décret supprime les commissions départementales et communales des taxis et des voitures de petite remise.

A abrogé les dispositions suivantes :

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