Abrogé1 juin 2017
Créé le 16 mars 1986
La commission communale est présidée par le maire ou, par délégation, par l'un de ses adjoints. La commission départementale est présidée par le commissaire de la République ou par son représentant.
Décret n°86-427 du 13 mars 1986
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2017
En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 31 mai 2017
La commission communale est présidée par le maire ou, par délégation, par l'un de ses adjoints. La commission départementale est présidée par le commissaire de la République ou par son représentant.