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Décret n°86-427 du 13 mars 1986

Article 2

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Article 2

La commission communale est présidée par le maire ou, par délégation, par l'un de ses adjoints. La commission départementale est présidée par le commissaire de la République ou par son représentant.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Présidence des commissions communale et départementale

Résumé. La commission communale est dirigée par le maire ou un adjoint, tandis que la commission départementale est présidée par le commissaire de la République ou son représentant.

La commission communale est présidée par le maire ou, par délégation, par l'un de ses adjoints. La commission départementale est présidée par le commissaire de la République ou par son représentant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 31 mai 2017

Source : Légifrance