Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017
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Convocation des membres de la commission
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.