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Décret n°86-427 du 13 mars 1986

Article 5

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Article 5

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Convocation des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission reçoivent une convocation écrite avec l'ordre du jour et les documents nécessaires, cinq jours avant la réunion.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 31 mai 2017

Source : Légifrance