Article précédent

Article suivant

Décret n°86-427 du 13 mars 1986

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Sur le territoire de la ville de Paris la commission est constituée par le préfet de police et elle est présidée par lui ou par son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission à Paris

Résumé. À Paris, la commission est dirigée par le préfet de police ou son représentant.

Sur le territoire de la ville de Paris la commission est constituée par le préfet de police et elle est présidée par lui ou par son représentant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 31 mai 2017

Source : Légifrance