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Décret n°86-427 du 13 mars 1986

Article 7

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Article 7

Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité.

Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Lorsque la décision doit être motivée, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et contenu du procès-verbal dans une commission

Résumé. Le procès-verbal d'une réunion note les participants, les sujets discutés et les décisions prises, avec la possibilité pour un membre de mentionner son désaccord.

Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité.

Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Lorsque la décision doit être motivée, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 31 mai 2017

En résumé. La référence à la loi de 1979 sur la motivation des actes administratifs a été remplacée par une référence au code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance