Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.