Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017
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Prise de décision dans les commissions
Les avis des commissions doivent être rendus en séance plénière. Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les membres des professions concernées et les représentants de l'administration, dans des sections spécialisées désignées à cet effet. Les membres de ces sections ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.