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Décret n°86-427 du 13 mars 1986

Article 6

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Article 6

Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l'organisme dont l'avis est sollicité. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission plénière ou la section spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Règles de quorum pour les commissions

Résumé. Pour qu'une commission puisse prendre une décision, au moins la moitié de ses membres doivent être présents. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent se réunir à nouveau sans cette condition.

Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l'organisme dont l'avis est sollicité. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission plénière ou la section spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 31 mai 2017

Source : Légifrance