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Décret n°86-427 du 13 mars 1986

portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise

Abrogé1 juin 2017
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Le Premier ministre,

Vu le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2, L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-13 ;

Vu la loi du 13 mars 1937, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961, ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;

Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de petite remise et son décret d'application n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 28, modifié par le décret n° 83-695 du 28 juillet 1983 et par le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien des commissions administratives ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 17 février 1986,

Décrète :

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les taxis et voitures de petite remise

Résumé. Un décret crée une commission pour réguler les taxis et voitures de petite remise, avec des compétences variables selon la taille des communes.

Il est créé une commission départementale des taxis et des voitures de petite remise dans les conditions prévues par le présent décret, chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées.

Cette commission peut également être consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique du transport de personnes dans le ressort de sa compétence.

Cette commission départementale, qui est constituée par le commissaire de la République, est compétente pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Dans les communes comptant 20 000 habitants et plus, ces compétences sont attribuées à une commission communale constituée par le maire ou par le commissaire de la République après mise en demeure au maire restée sans résultat.

Toutefois, dans les départements et dans les communes de 20 000 habitants et plus auxquels les dispositions de la loi du 13 mars 1937 ont été rendues applicables, la commission est constituée et présidée par le commissaire de la République.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Présidence des commissions communale et départementale

Résumé. La commission communale est dirigée par le maire ou un adjoint, tandis que la commission départementale est présidée par le commissaire de la République ou son représentant.

La commission communale est présidée par le maire ou, par délégation, par l'un de ses adjoints. La commission départementale est présidée par le commissaire de la République ou par son représentant.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Composition et fonctionnement des commissions de transport

Résumé. Les commissions locales et départementales pour les transports urbains sont composées de représentants de l'administration, des professionnels et des usagers, avec un mandat de trois ans.

Les commissions communales et départementales comprennent, en nombre égal, des représentants de l'administration, des représentants des organisations professionnelles les plus représentatives au plan local et des représentants des usagers. Ces membres sont désignés par le maire ou par le commissaire de la République, suivant le cas. Ils siègent avec voix délibérative.

Des personnalités compétentes dans le domaine du transport urbain de personnes peuvent également être associées aux travaux de la commission portant sur la définition de la politique des transports urbains de personnes, avec voix consultative.

Sont désignés dans les mêmes conditions des membres suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, son remplaçant, siège pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Prise de décision dans les commissions

Résumé. Les décisions des commissions sont prises en réunion, sauf pour les affaires disciplinaires où seuls les membres concernés votent. En cas d'égalité, le président a un vote décisif.

Les avis des commissions doivent être rendus en séance plénière. Toutefois, en matière disciplinaire, siègent seuls les membres des professions concernées et les représentants de l'administration, dans des sections spécialisées désignées à cet effet. Les membres de ces sections ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.

Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Convocation des membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission reçoivent une convocation écrite avec l'ordre du jour et les documents nécessaires, cinq jours avant la réunion.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Règles de quorum pour les commissions

Résumé. Pour qu'une commission puisse prendre une décision, au moins la moitié de ses membres doivent être présents. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent se réunir à nouveau sans cette condition.

Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires composant l'organisme dont l'avis est sollicité. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission plénière ou la section spécialisée délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Rôle et contenu du procès-verbal dans une commission

Résumé. Le procès-verbal d'une réunion note les participants, les sujets discutés et les décisions prises, avec la possibilité pour un membre de mentionner son désaccord.

Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il y soit fait mention de son désaccord avec la majorité.

Le procès-verbal est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision. Lorsque la décision doit être motivée, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la notification doit être accompagnée des mentions du procès-verbal se rapportant à la question sur laquelle il est statué par cette décision.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Présidence de la commission à Paris

Résumé. À Paris, la commission est dirigée par le préfet de police ou son représentant.

Sur le territoire de la ville de Paris la commission est constituée par le préfet de police et elle est présidée par lui ou par son représentant.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Création de commissions pour les taxis et voitures de petite remise

Résumé. Un décret prévoit la création de commissions pour réguler les taxis et voitures de petite remise dans un délai de trois mois.

Dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, il sera procédé à la désignation des membres des commissions départementales et communales des taxis et des voitures de petite remise.

Les commissions communales des taxis créées en application du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 demeurent en fonctions jusqu'à l'installation soit de la commission communale des taxis et des voitures de petite remise dans les communes comptant 20 000 habitants et plus, soit, dans les autres communes, de la commission départementale, à laquelle il sera procédé en exécution de l'alinéa ci-dessus.

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 1 juin 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du commerce de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission des taxis et véhicules de petite remise).

Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-597 du 6 juin 2014, la Commission des taxis et véhicules de petite remise est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (8 juin 2015).

Fait à Paris, le 13 mars 1986.

Par le Premier ministre :

LAURENT FABIUS

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

PIERRE JOXE

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

JEAN-MARIE BOCKEL

En vigueur du dimanche 16 mars 1986 au mercredi 31 mai 2017

Décret n°86-427 du 13 mars 1986
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