Article D3120-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes
Résumé L'Observatoire national fait un rapport annuel sur les transports publics particuliers et le donne au Comité national.
L'observatoire national établit chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs.
Ce rapport est adressé au Comité national des transports publics particuliers de personnes.
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