En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Modification du code de l'énergie
Le titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Simplification du seuil minimal de délégation partielle d'énergie) à 18 (Suppression de l'obligation de modification du plan d'actions d'économies d'énergie) du présent décret.