Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des délais et ajustement des contributions
Résumé. La loi simplifie les délais pour obtenir des certificats et précise les règles de calcul des contributions pour certaines opérations standardisées.
A modifié les dispositions suivantes :