Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-22

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Simplification des délais et ajustement des contributions

Résumé. La loi simplifie les délais pour obtenir des certificats et précise les règles de calcul des contributions pour certaines opérations standardisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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