Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-25

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Modification de la durée des certificats d'énergie

Résumé. Les certificats d'énergie valent maintenant dix ans à partir de leur obtention, sans condition de réalisation d'objectifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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