Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de plateforme sécurisée pour les demandes de certificats
Résumé. Le délégataire d'un registre national pour les certificats d'économies d'énergie doit maintenant fournir une plateforme sécurisée pour déposer les demandes électroniquement.
A modifié les dispositions suivantes :