Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-26

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Ajout d'une obligation de plateforme sécurisée pour les demandes de certificats

Résumé. Le délégataire d'un registre national pour les certificats d'économies d'énergie doit maintenant fournir une plateforme sécurisée pour déposer les demandes électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

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