Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R222-9

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Suppression de la suspension de l'agrément pour non-conformité des économies d'énergie

Résumé. Le ministre ne peut plus suspendre l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie en cas de non-conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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