Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R221-31

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Précision des règles pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté du ministre de l'énergie précise les règles pour le système des certificats d'économies d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

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