Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour les certificats d'économies d'énergie
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R221-31
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance