Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R222-11

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Suppression de l'obligation de modification du plan d'actions d'économies d'énergie

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déposer une demande de modification du plan d'actions d'économies d'énergie dans un délai d'un mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

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