Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une obligation de transmission des demandes électroniques
Résumé. Le délégataire doit maintenant transmettre au ministre de l'énergie les informations sur les demandes de certificats d'économies d'énergie déposées en ligne.
A modifié les dispositions suivantes :