Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-30

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Ajout d'une obligation de transmission des demandes électroniques

Résumé. Le délégataire doit maintenant transmettre au ministre de l'énergie les informations sur les demandes de certificats d'économies d'énergie déposées en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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