Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations de justification pour les délégués

Résumé. Le décret ajoute des justificatifs détaillés pour le délégué, étend la liste des pièces à fournir et précise les conséquences en cas de défaut du système qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance