Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur les certificats d'économies d'énergie
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de l'énergie
Art. R221-20, Art. R221-21
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance