Décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-20, Art. R221-21

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Suppression de règles sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le décret supprime les règles sur le montant des certificats d'économies d'énergie et la prolongation des agréments pour certaines opérations.

A abrogé les dispositions suivantes :

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