Article R613-3-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Usage des armes en légitime défense dans les activités de sécurité privée
Résumé Les armes peuvent être utilisées seulement pour se défendre ou défendre les autres, en respectant les règles de l'article 122-5 du Code pénal.
Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
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