Code de la sécurité intérieure

Article R613-3-7

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Article R613-3-7

Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Usage des armes en légitime défense

Résumé. Les armes des agents de sécurité ne peuvent être utilisées que pour se défendre, selon les règles du code pénal.

Les armes mentionnées à la présente sous-section ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

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