Article R613-3-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de dépôt des armes pour les agents de sécurité
Résumé Les agents de sécurité doivent suivre des règles strictes pour déposer leurs armes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles, modalités et précautions particulières de dépôt des armes mentionnées à l'article R. 613-3.
1 version
1 cité