Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les mutuelles
Le Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations.
- Article L211-15 — Règles pour les conventions de substitution et l'assurance de protection juridique
- Article L212-26 — Règles de transfert et calcul des excédents dans les mutuelles
- Article L214-2 — Assimilation des mutuelles de retraite à des fonds de retraite
- Article L222-1 — Gestion des opérations de retraite par les mutuelles
- Article L222-1-1 — Transparence sur les baisses de valeur des rentes dans les contrats de retraite
- Article L222-1-3 — Obligations d'information annuelle des mutuelles
- Article L222-1-4 — Règles d'information sur les droits de retraite dans les mutuelles
- Article L222-4
- Article L222-4-2
- Article L222-12
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.
- Sans article spécifique