Code de la sécurité sociale

Article L932-24-2

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Article L932-24-2

I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 932-6 (Obligations d'information des institutions de prévoyance) :

a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;

b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L. 932-24-1 (Transparence et conditions des contrats de retraite) ;

c) La mention que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;

d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;

e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.

II. ― Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 932-15 (Droit de renonciation aux institutions de prévoyance).

III. (abrogé)

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 1 avril 2018

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Informations obligatoires dans la notice des retraites à adhésion facultative

Résumé. L'article L932-24-2 du Code de la sécurité sociale explique ce qui doit être inclus dans la notice donnée aux participants d'une retraite à adhésion facultative, comme les informations sur le souscripteur, les modifications possibles et comment renoncer au contrat.

I. ― Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées à l'article L. 932-6 (Obligations d'information des institutions de prévoyance) :

a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;

b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L. 932-24-1 (Transparence et conditions des contrats de retraite) ;

c) La mention que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;

d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;

e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.

II. ― Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 932-15 (Droit de renonciation aux institutions de prévoyance).

III. (abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017art. 26 : Utilisation du courrier électronique pour les démarches administratives

En résumé. Le texte ne modifie que le type d’exemple fourni pour exercer la renonciation : il passe d’une « lettre » à une « rédaction », élargissant ainsi les formats possibles.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au samedi 31 mars 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-484 du 6 avril 2017art. 15 : Création d'une obligation d'information annuelle pour les participants à des régimes de retraite

En résumé. La nouvelle version ajoute un résumé obligatoire dans la notice d’adhésion, précise davantage les informations à fournir sur la convention et supprime les obligations annuelles détaillées précédemment imposées aux souscripteurs.

Source : Légifrance