En vigueur depuis le 8 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des mutuelles de retraite à des fonds de retraite
Résumé. Les mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire sont traitées comme des fonds de retraite, ce qui leur permet d'avoir des comptabilités séparées pour chaque contrat.
L'article L. 381-2 du code des assurances (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire) est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.