A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 1 → Version 2Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 2 → Version 3Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 3 → Version 3Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 4 → Version 3Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 5 → Version 1Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 7 → Version 3Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 8 → Version 1Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 9 → Version 2Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 10 → Version 1
-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10