Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'administration du fonds de solidarité
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 2 : Fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 3Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 3 : Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un fonds
→ Version 3
-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10