Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Suppression des règles d'administration du fonds de solidarité

Résumé. Le décret supprime les règles d'administration et de gestion du fonds de solidarité créé en 1982.

A abrogé les dispositions suivantes :

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