Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

Article 9

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Article 9

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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