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Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982

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Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parDécret n°2017-1747 du 22 décembre 2017art. 8

En vigueur du samedi 27 novembre 1982 au dimanche 31 décembre 2017

Les fonds de l'établissement sont déposés en compte au Trésor.