Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0300 du 24 décembre 2017
Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5312-4, Art. R5312-5 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5423-48 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 8
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
10 abrogés
Article 9
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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