Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du pouvoir d'autorisation du conseil pour les transactions
Résumé. Le conseil d'administration d'un fonds de solidarité ne peut plus autoriser le directeur à signer des transactions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 3 : Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un fonds
→ Version 3 : Suppression de l'autorisation de signature pour le directeur
→ Version 3 : Suppression de l'autorisation de signature pour le directeur
-Décret n° 82-1001 du 26 novembre 1982Art. 3
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