Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES

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Modifications des règles du fonds de solidarité

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de gestion du fonds de solidarité, en limitant ses pouvoirs et en transférant certaines responsabilités à l'État.
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Suppression du pouvoir d'autorisation du conseil pour les transactions

Résumé. Le conseil d'administration d'un fonds de solidarité ne peut plus autoriser le directeur à signer des transactions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la représentation du fonds de solidarité par Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi ne représente plus le fonds de solidarité, mais uniquement l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'administration du fonds de solidarité

Résumé. Le décret supprime les règles d'administration et de gestion du fonds de solidarité créé en 1982.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017

Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9