Abrogé1 janvier 2018
Créé le 27 novembre 1982
Le directeur du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Il est l'ordonnateur du fonds.
Décret n°82-1001 du 26 novembre 1982
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du samedi 27 novembre 1982 au dimanche 31 décembre 2017
Le directeur du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle. Il est l'ordonnateur du fonds.