Abrogé1 janvier 2018
Créé le 27 novembre 1982 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires si, dans le mois suivant leur réception par les ministres de tutelle, l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition.
Toutefois, le budget, les décisions modificatives et le compte financier sont approuvés par arrêté conjoint des ministres de tutelle (1).
Parmi les décisions modificatives du budget sont seules délibérées par le conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement soit des virements de crédits entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur en accord avec le contrôleur budgétaire et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Toutefois, le budget, les décisions modificatives et le compte financier sont approuvés par arrêté conjoint des ministres de tutelle (1).
Parmi les décisions modificatives du budget sont seules délibérées par le conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement soit des virements de crédits entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur en accord avec le contrôleur budgétaire et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.