Abrogé1 janvier 2018
Créé le 27 novembre 1982 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2017
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur du fonds, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Les délibérations du conseil sont signées par le président et transmises aux ministres de tutelle dans la quinzaine suivant la séance.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le directeur du fonds, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Les délibérations du conseil sont signées par le président et transmises aux ministres de tutelle dans la quinzaine suivant la séance.