Décret n°2017-1747 du 22 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5312-4, Art. R5312-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5423-48

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Suppression de la représentation du fonds de solidarité par Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi ne représente plus le fonds de solidarité, mais uniquement l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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