Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la représentation du fonds de solidarité par Pôle emploi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression du Fonds de SolidaritéCode du travailArt. R5312-5 : Rôle de France Travail dans les litiges administratifs
→ Version 3 : Restriction du champ représentatif et ajustement du pronom
- Code du travailArt. R5312-4, Art. R5312-5
A abrogé les dispositions suivantes :