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Décret n°2017-1666 du 6 décembre 2017

modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la taxe sur l'électricité pour certains usages

Résumé. Ce décret modifie les règles de la taxe sur l'électricité, notamment pour les industries et les transports, en clarifiant certains usages énergétiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane), 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) et 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques), du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles) relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 (Calcul et application de la taxe sur l'électricité) pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité),

Décrète :

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Modification des règles de la taxe intérieure sur l'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, notamment pour les installations industrielles et les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la définition des produits énergétiques à double usage

Résumé. Les produits énergétiques utilisés dans des procédés de réduction chimique pour obtenir un produit final sont désormais considérés comme employés à un double usage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Décret n°2017-1666 du 6 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3