Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la taxe intérieure sur l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les procédés de réduction chimiqueDécret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 5 : Exonération de taxe sur l'électricité des transports en commun
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires du taux réduit de taxe sur l'électricitéDécret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 7 : Désignation d'un représentant fiscal pour les fournisseurs d'électricité étrangers
→ Version 3 : Précision des règles relatives aux représentants fiscaux et aux installations industrielles
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 3, Art. 5, Art. 7