Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Sont considérés comme employés à un double usage au sens de l'article 1er (Définition du double usage des produits énergétiques) du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché.

1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) s'entendent des procédés d'oxydo-réduction, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes :

2011-Fabrication de gaz industriels.

2013 - Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base.

2014 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base.

2015 - Fabrication de produits azotés et d'engrais.

2016 - Fabrication de matières plastiques de base.

2017 - Fabrication de caoutchouc synthétique.

2211-Fabrication et rechapage de pneumatiques.

2° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2008 · Dernière version le 24 septembre 2018

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Définition des produits énergétiques à double usage

Résumé. Un produit énergétique est considéré comme à double usage s'il sert à la fois de combustible et participe à la transformation pour obtenir un autre produit.

Sont considérés comme employés à un double usage au sens de l'article 1er (Définition du double usage des produits énergétiques) du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché.

1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) s'entendent des procédés d'oxydo-réduction, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes :

2011-Fabrication de gaz industriels.

2013 - Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base.

2014 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base.

2015 - Fabrication de produits azotés et d'engrais.

2016 - Fabrication de matières plastiques de base.

2017 - Fabrication de caoutchouc synthétique.

2211-Fabrication et rechapage de pneumatiques.

2° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 septembre 2008 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance