Créé le 27 septembre 2008 · En vigueur depuis le 24 septembre 2018
Sont considérés comme employés à un double usage au sens de l'article 1er du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché.
1° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes :
2011-Fabrication de gaz industriels.
2013 - Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base.
2014 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base.
2015 - Fabrication de produits azotés et d'engrais.
2016 - Fabrication de matières plastiques de base.
2017 - Fabrication de caoutchouc synthétique.
2211-Fabrication et rechapage de pneumatiques.
2° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique.