Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) sont ceux définis aux articles 2 (Définition des produits énergétiques à double usage) et 3 (Exonération de taxes pour certains procédés métallurgiques) du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) , du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles) relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques),266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 6 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxes pour certains usages industriels d'énergie

Résumé. Certains procédés industriels utilisant des produits énergétiques sont exemptés de taxes spécifiques.

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) sont ceux définis aux articles 2 (Définition des produits énergétiques à double usage) et 3 (Exonération de taxes pour certains procédés métallurgiques) du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) , du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles) relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques),266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mars 2019

Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1 : Précision des exonérations et suspensions de taxes sur les produits énergétiques

En résumé. Le texte modifie la référence fiscale pour les procédés industriels spécifiques, en remplaçant 'taxes intérieures' par 'taxe intérieure' concernant les produits énergétiques.

En vigueur du lundi 24 septembre 2018 au mardi 5 mars 2019

Modifié parDécret n°2018-802 du 21 septembre 2018art. 1 : Modification des règles d'attestation pour les exemptions de taxe sur l'électricité

En résumé. L'article élargit la liste des procédés industriels concernés par les dispositions douanières, en ajoutant l'électrolyse, la réduction chimique et la fabrication de produits minéraux non métalliques aux procédés métallurgiques déjà mentionnés.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au dimanche 23 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1666 du 6 décembre 2017art. 1 : Modification des règles de la taxe intérieure sur l'électricité

En résumé. La modification précise la définition des procédés de réduction chimique en supprimant la mention d'une réaction endothermique, élargissant ainsi leur portée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 8 décembre 2017

Source : Légifrance