Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes , du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieurede consommation sur les produits énergétiques.

⏺ Les procédés d'électrolyse, métallurgiques,de réduction chimique etde fabricationde produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2et 3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 prispour ⏺ l'applicationdes dispositionsdes 2° et 3°du Iet ⏺ du II de l'article 265C du code des douanes ⏺, ⏺ du 2° ⏺ du adu 4 de l'article 266 quinquies etdes bet cdu 1° ⏺ du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquieset 266 quinquies Bdu même code, qui font l'objetd'une utilisation placéeen dehors du champd'application des taxes intérieuresde consommation sur lesproduits énergétiques.

1° Les procédés d'électrolyse mentionnés au 1° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des processus de décomposition chimique par activation électrique. 2° Les procédés métallurgiques mentionnés au 1° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes s'entendent de l'ensemble des activités de production et de transformation des métaux ferreux et non ferreux et de leurs alliages, mentionnées dans la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, sous les rubriques suivantes : 2541 1 ― Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel ; 2541 2 ― Grillage ou frittage de minerai métallique y compris de minerai sulfuré ; 2542 ― Fabrication du coke ; 2545 ― Fabrication d'acier, fer, fonte, ferro-alliages ; 2546 ― Traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux ; 2547 ― Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium au four électrique ; 2550 ― Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb ; 2551 ― Fonderie des métaux et alliages ferreux ; 2552 ― Fonderie des métaux et alliages non ferreux ; 2560 ― Travail mécanique des métaux et alliages dans le cadre des opérations de laminage, filage, étirage et tréfilage ainsi que le travail mécanique à chaud des métaux par forgeage, matriçage et estampage ; 2561 ― Trempe, recuit ou revenu des métaux et alliages ; 2562 ― Chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus utilisés en liaison avec les opérations laminage, filage, étirage et tréfilage. 3° Les procédés de réduction chimique mentionnés au 1° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes s'entendent des procédés d'oxydo-réduction ⏺, utilisés pour les besoins des activités de production classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE révisée 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes : 2013 ― Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base ; 2014 ― Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base ; 2015 ― Fabrication de produits azotés et d'engrais ; 2016 ― Fabrication de matières plastiques de base ; 2017 ― Fabrication de caoutchouc synthétique. 4° Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés au 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes s'entendent des activités de production suivantes, classées dans la nomenclature des activités économiques dans la Communauté européenne telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 1893/2006 du 20 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE révisée 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous les rubriques suivantes : 23.1 ― Fabrication de verre et d'articles de verre ; 23.2 ― Fabrication de produits réfractaires ; 23.3 ― Fabrication de matériaux de construction en terre cuite ; 23.4 ― Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine ; 23.5 ― Fabrication de ciment, de chaux et de plâtre ; 23.6 ― Fabrication d'ouvrage en béton ou en plâtre ; 23.7 ― Taille, façonnage et finissage de pierres ; 23.9 ― Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques non classés ailleurs.