En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 6 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de taxes pour certains usages industriels d'énergie
Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) sont ceux définis aux articles 2 (Définition des produits énergétiques à double usage) et 3 (Exonération de taxes pour certains procédés métallurgiques) du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) , du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code (Taxe sur les combustibles fossiles) relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques),266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 266 quinquies B (Taxe sur les combustibles fossiles) du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.