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Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017

relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux judiciaires d'arrondissement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des compétences des tribunaux d'instance

Résumé. Ce décret modifie les règles de compétence des tribunaux d'instance, notamment pour les affaires de surendettement, les contestations électorales et les listes consulaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-2 (Transfert des procédures en cas de modification des tribunaux d'instance), R. 221-36 (Compétence du tribunal d'instance de Paris pour les contestations des listes électorales consulaires) et R. 221-52 (Compétence des tribunaux pour les certificats de nationalité) et les tableaux IV, IX et IX-I qui lui sont annexés ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 766-33 (Contestation des élections à la Caisse des Français de l'étranger) et D. 766-15 (Contestation des listes de candidats) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 2122-39 (Contestation des candidatures syndicales) et R. 2122-48-2 (Contestation des décisions sur les documents de propagande syndicale) ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Paris en date des 14 septembre et 5 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Redéfinition des compétences des tribunaux d'instance

Résumé. Les tribunaux d'instance compétents pour le surendettement et les procédures de rétablissement personnel sont redéfinis dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la compétence des tribunaux pour les contestations électorales

Résumé. Les contestations des résultats électoraux peuvent maintenant être portées devant n'importe quel tribunal d'instance parisien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la compétence territoriale du tribunal d'instance de Paris

Résumé. Le tribunal d'instance de Paris peut désormais juger les contestations sur tout le territoire parisien, et non plus seulement dans le 15e arrondissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des listes électorales consulaires

Résumé. Les listes électorales consulaires restent valides jusqu'au 9 mars de l'année suivante, sauf en cas de décès ou de perte du droit de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 3 décembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Réorganisation des tribunaux d'instance à Paris

Résumé. À partir du 14 mai 2018, les nouvelles demandes judiciaires à Paris seront traitées par le tribunal d'instance de Paris, tandis que les affaires en cours dans les autres tribunaux seront transférées progressivement jusqu'à des dates spécifiques.

I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris.
II.-Toutefois, les tribunaux judiciaires primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux dates déterminées ainsi qu'il suit, dates au lendemain desquelles ils sont supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris, dans les conditions prévues à l'article R. 221-2 du code de l'organisation judiciaire (Transfert des procédures en cas de modification des tribunaux d'instance) :

  • tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;
  • tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.

III.-Le président du tribunal judiciaire de Paris ou un premier vice-président délégué par lui à cette fin, arrête, au plus tard le 15 décembre 2017, après avis des magistrats chargés de la direction et de l'administration de chacun des tribunaux judiciaires d'arrondissement, un calendrier prévisionnel du nombre, du jour et de la nature des audiences de la juridiction nouvellement créée. A compter de la diffusion du calendrier prévisionnel aux tribunaux judiciaires d'arrondissement, les affaires dont ils sont saisis peuvent être renvoyées à une audience de cette juridiction.

En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut modifier certaines parties d'un article précédent.

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Redéfinition des compétences des tribunaux d'instance) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 3 décembre 2017

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur du dimanche 3 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes