Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-2 (Transfert des procédures en cas de modification des tribunaux d'instance)Art. R.221-2Transfert des procédures en cas de modification des tribunaux d'instanceQuand un tribunal d'instance change ou est supprimé, les affaires en cours sont transférées à un autre tribunal sans recommencer les procédures., R. 221-36 (Compétence du tribunal d'instance de Paris pour les contestations des listes électorales consulaires)Art. R.221-36Compétence du tribunal d'instance de Paris pour les contestations des listes électorales consulairesLe tribunal d'instance de Paris peut être saisi pour contester les décisions de la commission administrative sur les listes électorales consulaires. et R. 221-52 (Compétence des tribunaux pour les certificats de nationalité)Art. R.221-52Compétence des tribunaux pour les certificats de nationalitéLe tribunal compétent pour les demandes de certificat de nationalité française dépend du lieu de résidence ou de naissance du demandeur. et les tableaux IV, IX et IX-I qui lui sont annexés ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 766-33 (Contestation des élections à la Caisse des Français de l'étranger)Art. R.766-33Contestation des élections à la Caisse des Français de l'étrangerLes électeurs et candidats peuvent contester les résultats des élections de la Caisse des Français de l'étranger devant le tribunal judiciaire de Paris dans les huit jours suivant l'affichage des résultats. et D. 766-15 (Contestation des listes de candidats)Art. D.766-15Contestation des listes de candidatsLes électeurs peuvent contester la régularité des listes de candidats dans les trois jours après leur publication. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 2122-39 (Contestation des candidatures syndicales)Art. R.2122-39Contestation des candidatures syndicalesUn électeur ou un représentant syndical peut contester la validation d'une candidature devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant sa publication. et R. 2122-48-2 (Contestation des décisions sur les documents de propagande syndicale)Art. R.2122-48-2Contestation des décisions sur les documents de propagande syndicaleSi un syndicat n'est pas d'accord avec la décision sur ses documents de campagne, il peut contester devant le tribunal dans les 10 jours. ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Paris en date des 14 septembre et 5 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :