Créé le 3 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 décembre 2017