Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005

Art. 4

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Modification des listes électorales consulaires

Résumé. Les listes électorales consulaires restent valides jusqu'au 9 mars de l'année suivante, sauf en cas de décès ou de perte du droit de vote.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 4

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